Statuts du CFMS

I - OBJET - COMPOSITION - RESSOURCES

Article 1 : Dénomination - Durée - Siège social

L'Association dénommée "Comité Français de Mécanique des Sols et de Géotechnique" est une association sans but lucratif, régie par la loi du 1er Juillet 1901. Elle a été formée en 1948 sous le nom de "Comité Français de Mécanique des Sols et des Fondations".

Sa durée est illimitée.

Son siège social est fixé au Bureau Veritas, 67 / 71 boulevard du Château – 92571 Neuilly Sur Seine

Les initiales CFMS peuvent être utilisées comme dénomination abrégée de l'Association.

Article 2 : Objet

L'Association a pour objet :

  • de faciliter et de provoquer les échanges d'information, de documentation, de résultats d'observations ou de recherches théoriques ou expérimentales intéressant la géotechnique et ses applications;
  • de promouvoir les études et recherches intéressant directement ou indirectement la mécanique des sols, la technique des fondations, les travaux et applications relatifs aux sols et d'en diffuser les résultats;
  • d'apporter son concours aux pouvoirs publics ou toutes autres instances concernées, pour l'orientation de la recherche, l'élaboration des programmes d'enseignement et de formation;
  • de participer à la coopération européenne et internationale instituée dans le domaine de la géotechnique.

Article 3 : Actions

L'action de l'Association s'exerce, en vue de la promotion de la recherche théorique et technique, notamment par l'organisation de conférences et de congrès, par la participation de ses membres à des manifestations de même nature organisées par d'autres groupements et par la production et la diffusion de publications se rapportant à son objet.

Article 4 : Composition

L'Association se compose de membres adhérents, collectifs et d'honneur.

a/ - Peuvent être membres adhérents, les personnes physiques présentées par deux membres de l'Association et agréées par le Conseil (défini à l'article 9 ci-après) en raison de leur compétence ou de l'intérêt qu'elles portent aux questions de mécanique des sols. Les membres adhérents acquittent une cotisation dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale.

b/ - Peuvent être membres collectifs, les personnes morales, agréées par le Conseil, s'intéressant aux questions de mécanique des sols et acceptant de soutenir l'action du CFMS. Les membres collectifs acquittent une cotisation dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale.

c/ - Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil aux personnes qui se seraient distinguées par leurs travaux ou leur compétence en mécanique des sols, ou qui ont rendu des services signalés à l'Association. Les membres d'honneur sont nommés à vie par le Conseil. Ils n'acquittent  pas de cotisation.

Article 5 : Radiations

La qualité de membre de l'Association se perd par :

  • la démission
  • la radiation prononcée par le Conseil pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été préalablement invité à fournir ses explications.

Article 6 : Ressources

Les Ressources de l'Association sont constituées principalement :

  • des cotisations de ses membres; les cotisations des membres sont fixées annuellement par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil,
  • des subventions de l'Etat ou des collectivités locales,
  • du revenu de ses biens,
  • des recettes annuelles.

Article 7 : Gratuité des fonctions

Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 8 : Organisation générale

Le fonctionnement de l'Association est assuré par:

  • Le Conseil d'Administration et le Bureau
  • La Commission Technique
  • L'Assemblée Générale des membres réunie en session ordinaire ou extraordinaire

Article 9 : Conseil

9.1 - L'Association est administrée par un Conseil composé de:

  • membres de droit,
  • membres élus, au nombre de 16 au maximum,
  • membres émérites.

9.2 - Les membres de droit sont:

  • Le Président sortant pour une durée égale à celle pendant laquelle il a assuré la présidence
  • Le Président de la Commission Technique

9.3 - Les membres élus sont désignés pour quatre ans, par l'Assemblée Générale au scrutin secret et à la majorité simple des suffrages exprimés après appel à candidature.

Pour cette élection, le vote par correspondance est admis.

Le renouvellement des membres élus s'effectue par quart; les membres sortants pourront être réélus pour un second mandat mais ne pourront l'être une nouvelle fois immédiatement après.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement des membres concernés. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devaient normalement expirer les mandats des membres remplacés.

9.4 - Les membres émérites sont constitués des anciens Présidents de l'Association lorsque leur statut de membre de droit, visé au paragraphe 9.2, est échu. Les membres émérites n'ont qu'une voix consultative et ne participent pas aux votes.

9.5 - Le Conseil élit, chaque année, parmi ses membres élus et ses membres de droit, au scrutin secret, et à la majorité simple des membres présents, un Président et deux Vice-Présidents. Les membres sortants sont rééligibles. Toutefois, le Président n'est pas éligible pour plus de quatre mandats.
Les mandats de Président du Conseil et Président de la Commission Technique ne peuvent être culumés.

9.6 - Le Conseil se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.

La présence d'au moins six membres élus ou membres de droit du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents; en cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.

9.7 - Le Conseil peut inviter à participer à ses réunions, à titre consultatif, toute personne dont l'avis serait jugé utile sur une question figurant à l'ordre du jour.

9.8 - Le Conseil est investi des pouvoirs pour agir au nom de l'Association et réaliser tous actes et opérations qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale.

- Il présente le budget en Assemblée Générale, en surveille l'exécution et arrête les comptes à présenter à l'Assemblée Générale.
- Il propose ou arrête toutes mesures propres au bon fonctionnement de l'Association.
- Il propose la création:

  1. de sections régionales en France et à l'Etranger pour développer une activité locale conforme aux buts de l'Association;
  2. de commissions ad hoc destinées à traiter d'un objet bien défini.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de ces sections et commissions sont fixées par le Conseil compte tenu des lois de chaque pays sous la condition formelle de ne pas nuire à l'unité de l'Association et de maintenir l'égalité entre tous les membres.

- L'Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président ou par un membre du Conseil délégué spécialement par celui-ci.

Article 10 : Le Bureau

Le Bureau est constitué :

  • du Président
  • des deux Vice-Présidents
  • du Secrétaire Général
  • du Trésorier.

Le Secrétaire Général et le Trésorier sont choisis par le Conseil parmi les membres de l'Association. Ils assistent aux réunions du Conseil.

Les dépenses sont ordonnancées par le Président qui peut déléguer tout ou partie de ses fonctions au Secrétaire Général.

Article 11 : Commission Technique

11.1 - Elle est chargée des activités scientifiques et techniques de l'Association; plus particulièrement, la Commission est compétente pour examiner et donner un avis sur les projets de normes, documents techniques unifiés, projet de réglementation intéressant la Mécanique des Sols et des Fondations, les projets de communication aux congrès et colloques pour lesquels l'intervention du Comité est requise.

11.2 - La Commission Technique est composée de membres élus par l'Assemblée Générale pour une durée de trois ans. L'élection s'effectue, après appel à candidature, au scrutin secret à la majorité simple des suffrages exprimés. Le nombre de membres de la Commission Technique est de 15.

Le renouvellement de la Commission Technique s'effectue par tiers. Les membres sortants (cinq par année) sont renouvelables pour un second mandat mais ne pourront l'être une nouvelle fois immédiatement après.

En cas de vacance, la Commission pourvoit au remplacement provisoire des membres concernés. Il est procédé au remplacement définitif lors de la prochaine Assemblée. Les mandats des membres ainsi désignés expirent aux dates où devaient normalement expirer les mandats des membres remplacés.

11.3 - La Commission Technique élit parmi ses membres au scrutin secret un Président et un Vice-Président. Il ne peut être procédé à cette élection que si les deux tiers au moins des membres élus sont présents ou représentés.

La durée des mandats du Président et du Vice Président est de un an renouvelable; la durée des mandats consécutifs du Président et du Vice-Président est limitée à quatre années.

11.4 - Les mandats de membre du Conseil et de membre de la Commission Technique ne sont pas cumulables, hormis les mandats des membres de droit. Les membres du Conseil, ainsi que le Secrétaire Général, peuvent assister, à titre d'auditeurs et sans participer aux décisions et aux votes, aux réunions de la Commission Technique.

Article 12 : Assemblée Générale

12.1 - Composition

L'Assemblée Générale est composée des membres titulaires, des membres d'honneur et des membres collectifs.
Les personnes morales ne peuvent être représentées à l'Assemblée que par un seul délégué.
Les délégations de pouvoir en faveur d'un autre membre sont admises.
Le Bureau de l'Assemblée est celui du Conseil.
L'Assemblée Générale peut se réunir en session ordinaire, ou pour les questions visées dans le titre III, en session extraordinaire.

12.2 - Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale se réunit en session ordinaire au moins une fois par an, ou chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil ou sur la demande d'un quart au moins des membres de l'Association.

L'ordre du jour est arrêté par le Conseil. Les membres qui désirent présenter une résolution à l'Assemblée en adressent le texte au Bureau deux mois avant la date prévue pour la réunion. Le Bureau n'est tenu d'inscrire à l'ordre du jour que les projets de résolution contresignés par au moins trois membres.

Les convocations, l'ordre du jour, le rapport annuel et les comptes sont envoyés au moins un mois avant la date de réunion prévue, à tous les membres de l'Association.

La validité des délibérations n'est soumise à aucune condition de quorum. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

L'Assemblée Générale Ordinaire:

- se prononce sur le rapport d'activité du Conseil et sur sa gestion
- approuve les comptes de l'exercice clos
- vote le budget de l'exercice suivant
- élit les membres du Conseil et de la Commission Technique, étant rappelé que le vote par   correspondance est admis à cet effet
- délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.

12.3 - Assemblée Générale Extraordinaire

L'Assemblée se réunit en session extraordinaire lorsqu'elle est convoquée par le Conseil ou sur la demande du quart des membres de l'Association pour se prononcer sur l'une des questions visées au titre III.

Les convocations sont adressées au moins un mois avant la date prévue pour la réunion.

L'Assemblée Extraordinaire délibère valablement si le quart des membres, au moins, est présent ou représenté. A défaut, une deuxième assemblée est convoquée dans un délai de quinze jours minimum après la date prévue pour la première convocation. Cette deuxième Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

L'Assemblée Générale Extraordinaire prend ses décisions à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

L'ordre du jour est arrêté dans les mêmes conditions que pour les Assemblées Ordinaires, le Conseil n'étant toutefois tenu d'inscrire à l'ordre du jour que les projets de résolution présentés par un dixième des membres au moins.

III - MODIFICATION DES STATUTS - FUSION - DISSOLUTION

Article 13 : Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée et délibérant dans les conditions précisées à l'article 12.3.

Article 14 : Fusion

L'Association ne peut fusionner qu'avec une autre Association régie par la loi de 1901. La fusion ne peut être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée et délibérant dans les conditions prévues à l'article 12.3.

L'Assemblée désigne un Commissaire chargé du transfert des biens de l'Association au groupe résultant de la fusion.

Article 15 : Dissolution

La dissolution ne peut être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée et délibérant dans les conditions prévues à l'article 12.3

En cas de dissolution, l'Assemblée désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. L'actif net est attribué à une ou plusieurs organisations similaires poursuivant des objectifs analogues.

Le président,